16/09 La sous-location de locaux

Bail commercial
En vertu de l'article 145-31 du Code du Commerce, lorsque le contrat qui nous lie à notre bailleur est un bail commercial, il est dit que toute sous-location, qu'elle soit partielle ou totale, est formellement interdite.
Il se peut cependant que le bailleur autorise la sous-location à un tiers sous certaines conditions.
Attention toutefois, la sanction est sans appel si le locataire n'informe pas son bailleur de son intention de sous-louer les locaux qu'il occupe. Il s'expose à ce que le bailleur refuse de renouveler son bail, voire à ce qu'il le résilie purement et simplement.

Bail professionnel
Les textes de référence pour le bail professionnel sont les articles 1713 et suivant du Code Civil ainsi que la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Le locataire peut sous-louer son local librement sous réserve qu'aucune mention dans le bail ne lui interdise.
Bémol tout de même, si un locataire professionnel sous-loue ses locaux (bureaux, local commercial, etc.) à un tiers, il n'en reste pas moins responsable au niveaux des obligations qui le lient à son bailleur. En d'autres termes en cas de litige ou de détériorations faites par le sous-locataire, c'est le locataire premier qui devra payer la note comme s'il occupait les lieux...
Il est également interdit d'appliquer à un sous-locataire un loyer excédant le montant que paie le locataire à son bailleur.

Bail mixte
Régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz), ce type de bail n'autorise la sous-location qu'en présence d'un accord exprès et écrit du bailleur.