27/07 Location : incontournable bail

La règle, c’est la règle. En concluant un bail commercial, les deux parties s’engagent à respecter certaines règles auxquelles ils ne pourront déroger qu’à de rares exceptions près. Premier impératif : la durée. Le contrat est consenti pour une durée minimale de 9 ans, renouvelée tacitement tous les 3 ans (*). Un dispositif qui sécurise le loueur. Deuxième critère incontournable : le loyer. Le statut de bail commercial prévoit un paiement des loyers par avance et par trimestre.

La troisième règle concerne la révision annuelle de ces loyers, en général à la hausse. Celle-ci ne peut se faire que sur la base des indices Insee du coût de la construction. Enfin, le quatrième impératif à connaître réside dans la fiscalité. Le paiement des impôts fonciers se partage entre le preneur d’une part et le bailleur d’autre part.

En dehors de ces quatre grands principes régis par un décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent rédiger les clauses qu’elles souhaitent. Bien souvent, ledit contrat de bail comporte des éléments classiques tels que la caractéristique des locaux, la destination des lieux, les charges et conditions ou encore les clauses résolutoires. Parmi celles-ci, le non-paiement du loyer ou l’émission de chèques sans provision peuvent constituer des motifs de rupture du bail commercial.

Quoi qu’il en soit, avant de vous engager, épluchez le contrat de location dans ses moindres détails. L’entretien du local ou encore les transformations éventuelles sont souvent source de conflits entre un propriétaire et son locataire.

(*) Exception faite du bail précaire ou dérogatoire conclu pour une durée de moins de 23 mois.