23/07 Spécificité du bail professionnel ou mixte: l’autorisation administrative

Celle-ci est à demander auprès du maire de la commune dans laquelle vous vous implantez ou auprès du préfet sur Paris ; si le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle, elle sera délivrée. Cette autorisation administrative ainsi remise est individuelle et non transmissible.
De plus, le locataire des lieux devra s'assurer qu'il a le droit d'apposer en toute liberté une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.

Cas du bail mixte ou local d’habitation
Un professionnel peut conclure un bail professionnel dans un local d’habitation ou mixte mais ce sont les articles L 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation qui fixent les règles en la matière.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et certains départements de la région Parisienne, le préfet peut autoriser la transformation totale des locaux à usage d’habitation ou l’exercice professionnel dans un local d’habitation à condition que l’activité exercée ne soit pas commerciale. Dans ce cas, l’autorisation sera à demander auprès du préfet avec l’accord du propriétaire des lieux ou bailleur. Les conditions peuvent varier d’un département à l’autre.

Si la commune n’est pas soumise à l’article L 631-7, le bail peut être conclu sans aucune autre formalité.

L’exercice professionnel dans un local d’habitation peut être également admis sans l’obtenir obligatoirement d’autorisation administrative dans 2 cas :
- Quand l’activité exercée l’est exclusivement par le propriétaire ou le locataire des lieux,
- Quand l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou le dépôt de marchandises.